La résolution A/RES/70/169 adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 17 décembre 2015 explicite et distingue désormais dans son contenu, le droit à l'eau potable de celui à l'assainissement. Cette décision sans remettre en cause le lien indéniable entre ces deux droits, donne à chacun d'eux une teneur spécifique et renforce le cadre juridique de la mise en œuvre de l'ODD n°6 qui vise l'accès universel à l'eau et à l'assainissement au plus tard en 2030.
Publié le: 01/02/2016
Yacine SANOU, Assistante de projet IRC Burkina
Le droit à l'eau potable et à l'assainissement a été approuvé par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 17 décembre 2015, lors de sa soixante- dixième Session sous la référence de la Résolution A/RES/70/169. En effet, cette résolution non seulement réitère l'importance du droit à l'eau et à l'assainissement à la réalisation de tous les autres droits humains sur la base de la précédente Résolution 64/292 du 28 juillet 2010, mais prend aussi le soin de faire une distinction essentielle entre le droit à l'eau et le droit à l'assainissement qui bénéficie chacun d'une définition conceptuelle claire.
Ainsi au sens de la nouvelle Résolution, A/RES/70/169
- « le droit de l'homme à l'eau potable doit permettre à chacun d'avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement suffisant d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques »
- « le droit de l'homme à l'assainissement doit permettre à chacun, sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, d'avoir accès à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables, qui préservent l'intimité et garantissent la dignité. »
La décision du droit à l'assainissement s'appuie sur le constat qu'encore 2,4 milliards de personnes n'ont pas accès à des installations d'assainissement améliorées dont 946 millions défèquent chaque jour à l'air libre. Néanmoins la résolution rappelle à juste titre que le droit à l'eau potable et celui à l'assainissement demeurent indissociables puisque découlant tous deux du droit à un niveau de vie suffisant et indispensable au plein exercice de tous les autres droits humains. Ainsi, au-delà des précisions apportées au contenu du droit à l'assainissement, la résolution interpelle les États à une application intégrée des droits à l'eau et à l'assainissement, en tenant compte de l'avis des populations locales ainsi que d'autres parties prenantes comme la société civile.
La Résolution, tout en saluant l'ODD n°6 qui vise à garantir l'accès pour tous à l'eau et à l'assainissement à l'horizon 2030, insiste sur les entraves à l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement adéquat sur les conditions de vie de certains groupes vulnérables et/ou marginalisés. La mention spécifique est portée à l'épanouissement des femmes et des jeunes filles victimes de la corvée d'eau et de la violation de leur intégrité physique du fait de la défécation à l'air libre. À ce propos, la résolution exprime la préoccupation des Nations Unies à l'idée que« les femmes et les filles soient particulièrement exposées à des attaques, à des actes de violence sexuelle et sexiste, au harcèlement et à d'autres atteintes à leur sécurité lorsqu'elles vont chercher l'eau nécessaire au foyer, utilisent des installations sanitaires hors de chez elles ou pratiquent la défécation à l'air libre.» Face à cette préoccupation pressante, le texte insiste sur la nécessité de « promouvoir l'esprit d'initiative des femmes et leur participation pleine et efficace, sur un pied d'égalité, à la prise de décisions dans la gestion de l'eau et de l'assainissement, et veiller à ce qu'une démarche tenant compte de la problématique hommes-femmes soit adoptée dans le cadre des programmes pour l'eau et l'assainissement... ». La résolution appelle à cet effet les États, sur la nécessité de prendre des mesures progressives à l'élimination de la défécation en plein air et plus globalement à assurer la réalisation progressive des droits fondamentaux à l'eau potable et à l'assainissement sans aucune discrimination d'appartenance ou d'origine (personnes marginalisées et vulnérables) en tenant compte des disparités existantes entre zones rurales et urbaines.
Au demeurant, ce nouveau signal politique de l'Assemblée générale des Nations unies aura permis de remettre au cœur des échanges, les actions imminentes à entreprendre à la pleine réalisation des droits à l'eau potable et à l'assainissement. Mais ce texte des Nations Unies sera un texte en plus et restera comme tel si les parties prenantes n'en font une priorité et se donnent pour obligation : l'application et le respect du droit qu'il consacre. À l'endroit des gouvernants, nous recommandons une attention particulière à ce texte et une intégration dans l'ordonnancement juridique interne pour permettre sa meilleure application. A la société civile, nous suggérons que toutes les OSC de défense des droits de l'homme fassent de ce texte une opportunité pour intégrer la défense, la protection et l'application de ce droit dans leur programme d'activités ; car affirme ladite résolution : « ... les droits fondamentaux à l'eau potable et à l'assainissement en tant qu'éléments du droit à un niveau de vie suffisant sont indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ».
